Conditions générales de vente et mentions légales

Préqualification : appel téléphonique gratuit de quinze minutes, sans audit complet ni obligation d'achat. Diagnostic commercial : 590 €, après acceptation d'une proposition écrite et selon les modalités convenues. Il comprend une analyse initiale et une restitution, et ne garantit pas qu'une mission complémentaire sera recommandée.

Rendez-vous Signature : accompagnement de quatre mois facturé 2 490 € pour un établissement et une opération commerciale prioritaire. Si la mission est commandée dans les 30 jours suivant le diagnostic, les 590 € déjà réglés sont déduits intégralement du forfait, sans double facturation. Le devis précise les rendez-vous, déplacements et supports inclus.

Avant la commande, le client reçoit une description des livrables, le prix, le calendrier indicatif et les exclusions. Le paiement intervient selon le devis accepté, les moyens proposés sur la page de commande et les règles impératives applicables. Les règlements échelonnés sont possibles s'ils sont expressément convenus.

Le client fournit des informations sincères, les données disponibles et les autorisations nécessaires. Il garde la responsabilité des prix de vente, de la fabrication, de la qualité des produits, de l'affichage réglementaire et des décisions d'exploitation. Les délais peuvent être ajustés lorsque les données ou validations indispensables ne sont pas fournies.

Les clients bénéficiant légalement d'un droit de rétractation peuvent l'exercer dans le délai et selon les modalités prévus par les textes applicables. Cela peut notamment concerner certains professionnels de cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement qui ne relève pas de leur activité principale. Un formulaire de rétractation doit être fourni dans les cas où la loi l'impose.

Lorsque l'exécution est demandée avant la fin du délai légal, les conditions et conséquences prévues par la loi s'appliquent. Pour certains contrats conclus hors établissement, aucune somme ne peut être perçue pendant les sept premiers jours, sous réserve des exceptions légales. En dehors des droits impératifs, l'annulation et les prestations déjà exécutées sont traitées selon le devis et les règles contractuelles applicables.

Les recommandations reposent sur les informations fournies, l'observation et l'analyse professionnelle. DIGITALE BUSINESS s'engage sur les prestations convenues et sur une obligation de moyens, mais ne garantit aucun nombre de clients, chiffre d'affaires, marge ou résultat financier. Le client demeure décisionnaire et responsable de la mise en œuvre dans son commerce.

Le client dispose des droits d'usage sur les supports commerciaux livrés pour l'exploitation de son établissement, conformément au devis et aux éventuelles licences tierces. Les méthodes, modèles et documents génériques de DIGITALE BUSINESS restent protégés. Les informations professionnelles confidentielles sont traitées avec discrétion, sous réserve des obligations légales.

Entre professionnels, les factures et CGV précisent la date d'exigibilité, les pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est due. La TVA est indiquée selon le régime fiscal effectivement applicable au moment de la facturation. Les présentes conditions relèvent du droit français. Une résolution amiable est recherchée avant toute procédure devant la juridiction compétente.

Les données fournies pour demander un appel, réserver un créneau ou commander une prestation sont traitées pour répondre à la demande et exécuter la mission. Les modalités détaillées de conservation, de protection et d'exercice des droits doivent figurer dans la politique de confidentialité. Adresse de contact : info@digi-business.eu.